item Industrietechnik GmbH

Statut : avril 2017

§ 1 Champ d’application, forme

(1) Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent à l’ensemble de nos relations avec nos clients (les « Acquéreurs »). Ces CG ne s’appliquent que si l’Acquéreur est un commerçant [Unternehmer, § 14 Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, « BGB »]], une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CG s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« produits »), que nous produisions nous-mêmes ces produits ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Sauf accord contraire, elles s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la commande de l’Acquéreur ou, dans tous les cas, dans la version la plus récente notifiée à l’Acquéreur sous forme de texte en tant que contrat-cadre pour tous les contrats futurs similaires, sans que nous ayons à faire à nouveau référence aux présentes CG dans chaque cas.

(3) Nos CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CG différentes, contraires ou complémentaires de l’Acquéreur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur applicabilité. En tout état de cause, cette obligation de consentement s’applique également, par exemple, si, alors que nous avons connaissance des CG de l’Acquéreur, nous livrons ce dernier sans formuler de réserve.

(4) Pour être légalement valables, les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acquéreur (parmi lesquels les accords parallèles, les compléments et avenants), et notamment les garanties spécifiques concernant les caractéristiques ou les recommandations d’utilisation de nos produits ainsi que les informations sur la durée et les délais de réparation, nécessitent la confirmation écrite expresse de notre bureau administratif central ou de la succursale responsable. Nos commerciaux sont autorisés à communiquer les commandes. Une commande est réputée acceptée dès lors que nous l’avons confirmée par écrit. Ces accords individuels prévalent dans tous les cas sur les présentes CG.

(5) Les déclarations et avis et notifications de l’Acquéreur qui sont légalement requis dans le cadre de l’exécution du contrat (par exemple la fixation des dates limites, la notification des défauts, le retrait ou la baisse du prix) doivent être soumis par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou sous la forme d’un texte (par exemple par lettre, e-mail, télécopie). Ceci n’a aucune incidence sur les exigences légales de forme et de preuve supplémentaire, en particulier en cas de doute sur la légitimité de l’auteur de la déclaration.

(6) Les références à l’application de dispositions légales sont mentionnées aux seules fins de clarté. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent également en l’absence de référence dans la mesure où ces dispositions ne sont pas directement modifiées ou ne sont pas expressément exclues par les présentes CG.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont gratuites et sans engagement. Ce principe est également valable si nous avons fourni à l’Acquéreur des catalogues, de la documentation technique (par exemple des dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), d’autres informations ou documents sur les produits, même sous forme électronique, sur lesquels nous sommes titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; vous ne pouvez reproduire ces documents ni les transmettre à des tiers sans notre accord écrit exprès.

(2) La commande de produits par l’Acquéreur est réputée constituer une offre irrévocable de contracter. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contracter dans les deux (2) semaines suivant sa réception. Une commande doit atteindre une valeur minimum de 50,00 euros, à l’exception des commandes passées sur la boutique en ligne d’item online. Les commandes sont généralement irrévocables. item ne reprend les produits livrés ne présentant pas de défaut que dans des cas exceptionnels, à titre commercial et après conclusion d’un accord distinct. Dans ce cas, nous facturons des frais de retour d’un montant égal à 20 % du prix de vente net pour les produits principaux et à 10 % pour les accessoires. Nous n’acceptons pas les retours de produits personnalisés et assemblés.

(3) L’acceptation peut être exprimée par écrit (par exemple dans une confirmation de commande) ou par la livraison des produits à l’Acquéreur.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Les délais de livraison et de déchargement sont toujours mentionnés sans engagement, sauf accord contraire écrit et exprès. Pour que le délai de livraison commence à courir, tous les documents devant être remis par l’Acquéreur, tels que les accords, autorisations ainsi que les éclaircissements et la validation des plans. Les conditions de règlement ainsi que les autres obligations telles que convenues doivent avoir été respectées et les parties doivent s’être entendues sur tous les problèmes techniques qu’elles mettent de côté lors de la conclusion du contrat pour les clarifier ultérieurement. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies à temps, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé.

(2) Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité du service), nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison sur lesquels nous nous sommes engagés, nous en informerons l’Acquéreur dans un délai raisonnable et l’informerons dans le même temps du nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est toujours pas disponible pendant le nouveau délai de livraison, nous sommes fondés à nous retirer en tout ou partie du contrat. Nous rembourserons alors dans un délai raisonnable toute somme déjà payée par l’Acquéreur. À cet égard, il y a notamment indisponibilité du service si, dans le cas où nous avons conclu une solution de remplacement adéquate avec nos fournisseurs, ceux-ci ne nous livrent pas dans les délais et ni nous ni notre fournisseur n’est défaillant ou si nous n’avons pas l’obligation de faire effectuer la livraison dans certains cas spécifiques.

(3) La survenance d’un défaut de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, toutefois, un rappel est requis de la part de l’Acquéreur. Si nous manquons à notre obligation de livraison, l’Acquéreur peut exiger une indemnisation des dommages subis en conséquence du défaut de livraison. L‘indemnisation par semaine calendaire pleine de défaut de livraison s’élèvent à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) et sont plafonnés à un maximum de 5 % de la valeur de livraison des produits livrés en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’Acquéreur n’a subi aucun préjudice ou n’a subi qu’un préjudice substantiellement inférieur à l’indemnisation indiquée ci-dessus.

(4) Les droits de l’Acquéreur aux termes du § 8 des présentes CG et nos droits légaux, en particulier dans le cas d’une suppression de l’obligation d’exécution (par exemple pour des raisons d’impossibilité, de caractère déraisonnable de l’exécution et/ou des mesures correctives), ne sont pas affectés.

§ 4 Livraison, transfert de risque, réception, défaut de réception

(1) La livraison se fait départ entrepôt, l’entrepôt étant également le lieu d’exécution de la livraison et de toutes actions correctives. À la demande et aux frais de l’Acquéreur, les produits seront expédiés vers une autre destination (achats expédiés). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à définir nous-même les conditions d’expédition (en particulier la société de transport, le mode d’expédition, l’emballage). L’assurance transport ne sera incluse que sur demande expresse de l’Acquéreur. Tous les frais qui en résultent sont à la charge exclusive de l’Acquéreur.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits est transféré au plus tard lorsque la possession est transférée à l’Acquéreur. Dans le cas d’un achat avec livraison, toutefois, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits ainsi que le risque de retard sont transférés dès lors que les produits sont remis au transitaire, à la société de transport ou à toute autre personne ou agence à laquelle il est fait appel pour assurer l’expédition. Si la réception a été prononcée, c’est un facteur déterminant pour la transmission du risque. Par ailleurs, les dispositions de la loi sur les contrats de travaux prononcée s’appliquent pour toute réception prononcée. Cela équivaut à une remise ou réception si l’Acquéreur tarde à prononcer la réception.

(3) Si l’Acquéreur tarde à prononcer la réception, ou si l’Acquéreur ne coopère pas ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons qui lui sont imputables, nous avons le droit de réclamer l’indemnisation des dommages, et notamment les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage), qui en résulteraient. Nous facturons à cet effet une indemnisation d’un montant égal à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par jour calendaire à compter de la date de livraison ou, à défaut de date de livraison, à compter de la date à laquelle il a été notifié que les produits étaient prêts à être expédiés.

Ceci n’a aucune incidence sur le droit de prouver l’existence de dommages plus élevés et sur nos droits légaux (en particulier l’indemnisation des frais supplémentaires, l’indemnisation raisonnable, la résiliation) ; le montant liquidé, toutefois, sera déduit des demandes pécuniaires futures éventuelles. L’Acquéreur conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage du tout ou seulement des dommages substantiellement inférieurs aux montants liquidés ci-dessus.

§ 5 Prix et conditions de règlement

(1) Sauf accord contraire, nos prix sortie d’entrepôt en vigueur à la date de la conclusion du contrat, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée, s’appliquent. Les frais de configuration, de mise en service et de montage (voir les conditions particulières pour le montage) ainsi que l’emballage, le transport, les frais de port et les frais d’assurance ne sont pas inclus dans ces prix. Les prix sont calculés sur la base du coût des salaires, des matériaux et d’autres coûts existants à la date de l’émission de notre offre. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont calculés d’après les coûts liés aux salaires et aux matériaux ainsi qu’aux autres coûts existants à la date du placement du produit sur le site. Dans le cas où des prélèvements publics majorés ou nouvellement créés – en particulier des droits de douane, taxes d'ajustement, compensations monétaires - accrue entre la conclusion du contrat et la livraison à la suite de changements des normes légales, nous sommes autorisés à majorer le prix d’achat convenu en conséquence. Ceci est également valable pour les frais d’inspection.

Si, après la conclusion du contrat mais avant la livraison de la marchandise, des augmentations exceptionnelles et importantes des coûts des matières premières, de l'énergie ou des frais de transport interviennent chez nous ou chez nos fournisseurs et entraînent une augmentation importante de nos prix d'achat et de nos coûts de revient, nous sommes en droit d'exiger immédiatement des négociations avec le client sur un ajustement des prix. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le montant du prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d'augmentation de prix, les deux parties sont en droit de prononcer la résiliation extraordinaire du contrat pour la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée par la livraison, sans que l'auteur de la résiliation ne soit tenu responsable d'un retard dans l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations.

(2) Dans le cas d’un achat avec livraison (conformément au § 4 section 1 des présentes CG), l’Acquéreur prend en charge le coût du transport dès la sortie d’entrepôt ainsi que le coût de toute assurance transport que l’Acquéreur demanderait. Tous les droits de douane, frais, taxes et autres prélèvements publics éventuels sont à la charge de l’Acquéreur.

(3) L’exécution par item du présent Contrat est soumise en Allemagne en partie aux dispositions du §13b de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée [Umsatzsteuergesetz, « UStG »]. Les positions du tarif douanier et les taux d’imposition seront indiqués dans le cadre de notre confirmation de commande, de notre bon de livraison et de notre facture. Une fois notre confirmation de commande acceptée, il est convenu que les conditions préalables à la facturation du §13b UStG sont remplies.

(4) Le prix d’achat est dû et doit être payé, au choix de l’Acquéreur, dans le délai de 14 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la date de réception, en numéraire, avec un escompte de 2 % pour paiement anticipé ou dans le délai de 30 jours sans déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des conditions différentes dans certains cas spécifiques (paiement d’avance, paiement d’un tiers de la somme, lettre de crédit ou mode de paiement similaire). En cas de livraison dans un pays étranger, nous pouvons exiger l’ouverture d’une lettre de crédit irrévocable et confirmée, payable à une banque de notre choix, ou autre garantie équivalente. Nous envoyons nos factures par courrier postal ou par courrier électronique. Toutefois, nous avons le droit à tout moment, même au cours de relations commerciales, d’effectuer une livraison complète ou seulement partielle en contrepartie d’un paiement d’avance. Nous ferons alors figurer une réserve correspondante au plus tard dans la confirmation de commande.

(5) L’Acquéreur manque à son obligation de paiement dès l’expiration de la date limite de paiement indiquée ci-dessus. Le prix d’achat se verra appliquer un intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur pendant toute la durée du manquement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus à ce manquement. Notre droit sur les parties commerciales concernant des intérêts lorsqu’une créance commerciale arrive à échéance (§ 353 Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch, « HGB ») n’est pas affecté.

(6) L’Acquéreur n’a des droits de compensation ou de rétention que si sa demande a été jugée en dernier ressort ou est incontestée. Ceci n’affecte pas les droits de l’Acquéreur en cas de présence de défauts dans une livraison.

(7) S’il apparaît, après la conclusion du contrat (par exemple suite au dépôt d’une requête d’ouverture de procédure d’insolvabilité) que notre créance, correspondant au prix d’achat, est compromise par l’absence de capacité légale de l’Acquéreur à exécuter le contrat, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat conformément aux dispositions de la loi sur le refus d’exécution et, le cas échéant, après avoir fixé à cet effet une date limite (§ 321 BGB). Dans le cas des contrats de fabrication d’articles uniques (production individuelle), nous pouvons prononcer immédiatement ce retrait ; ceci n’affecte en rien les dispositions légales relatives à la suppression de la nécessité de fixer une date limite.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances présentes et futures dans le cadre du contrat d’achat et d’une relation commerciale continue (créances garanties).

(2) Les produits soumis à notre réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage à des tiers et la propriété de ces produits ne peut être transférée en garantie à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. Si une requête d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée ou dans la mesure où des tiers ont accédé à des produits qui nous appartiennent (par exemple des saisies), l’Acquéreur doit nous informer par écrit sans délai.

(3) Dans le cas où le comportement de l’Acquéreur constitue un manquement au contrat, en particulier en cas de défaut de paiement du prix d’achat dû, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des produits en nous fondant sur la réserve de propriété. Cette demande de restitution n’implique pas dans le même temps une déclaration de retrait ; au lieu de cela, nous n’avons le droit que de demander la restitution des produits et de réserver le droit de nous retirer. Si l’Acquéreur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons déjà fixé en vain un délai de grâce raisonnable pour permettre à l’Acquéreur de payer ou si, d’après les dispositions légales, il n’est pas nécessaire de fixer cette date limite.

(4) L’Acquéreur est autorisé jusqu’à ce que cette autorisation soit révoquée aux termes du point (c) à vendre et/ou à traiter les produits soumis à la réserve de propriété dans le cadre de son activité normale. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits qui résultent de la transformation, de la combinaison de nos produits pour leur valeur totale, produits dont nous sommes réputés être le fabricant. Si des tiers acquièrent des droits de propriété lors de la transformation, de la combinaison ou de la connexion de nos produits à leurs produits, nous devenons copropriétaires proportionnellement aux valeurs facturées des produits transformés, combinés ou connectés. Par ailleurs, il en va de même pour le produit qui en résulte pour nos produits livrés sous réserve de propriété.

(b) L’Acquéreur nous cède dès ce moment-là à titre de garantie les créances sur des tiers qui résultent de la revente des produits ou du produit dans leur intégralité ou pour un montant correspondant à la part de copropriété que nous détenons aux termes du paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’Acquéreur qui sont prévues dans le paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’Acquéreur reste autorisé, en plus de nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acquéreur remplit ses obligations de nous payer et dans la mesure où il n’y a pas de problème en ce qui concerne sa capacité à remplir ses obligations de paiement et où nous n’avons pas fait valoir la réserve de propriété en exerçant un droit prévu dans le paragraphe 3. Toutefois, si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’Acquéreur nous informe des créances cédées et de ses débiteurs et fournisse toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances et remettre les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes également autorisés dans cette situation à révoquer l’autorisation de l’Acquéreur à revendre et à transformer les produits couverts par notre réserve de propriété.

(d) Dans la mesure où nos créances sont au total garanties à plus de 125 % sans doute par les cessions ou réserves mentionnées ci-dessus, l’excédent des créances à recevoir ou des produits sous réserve de propriété sera reversé à notre gré sur demande de l’Acquéreur.

§ 7 Mise en jeu de la garantie par l’Acquéreur

(1) Sauf mention contraire ci-dessous, les dispositions légales s’appliquent pour les droits de l’Acquéreur en cas de défaut du produit ou de défaut dans la livraison (y compris les erreurs de livraison et la livraison en quantité insuffisante ainsi que le montage ou des instructions de montage incorrects). Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales en cas de livraison finale des produits à un consommateur (recours contre le fournisseur en vertu des §§ 478, 479 BGB) ne sont pas affectées.

(2) Le fondement de notre responsabilité au titre de la garantie réside principalement dans l’accord conclu sur la qualité des caractéristiques des produits. Toutes les descriptions de produits qui font l’objet du contrat ou qui ont été annoncées publiquement par item (en particulier dans des catalogues ou sur la page d’accueil de notre site internet) constituent un accord sur la qualité des produits.

(3) Dans la mesure où il n’y a pas eu d’accord sur la qualité, il convient d’établir, en vertu de la disposition légale, s’il existe un défaut ou non (§ 434 paragraphe 1 phrases 2 et 3 BGB). Toutefois, nous déclinons toute responsabilité concernant les annonces publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple les déclarations dans des publicités).

(4) Pour que l’Acquéreur mette en jeu la garantie, il doit avoir rempli son obligation légale d’inspection des produits et formuler une réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut est visible à la livraison, lors de l’examen ou ultérieurement, nous devons en être avisé par écrit sans délai injustifié. En tout état de cause, les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans le délai de cinq (5) jours ouvrés après la livraison et les défauts qui n’ont pas pu être repérés lors de l’inspection doivent être signalés dans le même délai après leur découverte. Si l’Acquéreur n’examine pas correctement les produits et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité en vertu des dispositions légales concernant un défaut qui n’a pas été signalé dans les délais impartis, qui n’a pas été signalé du tout ou qui n’a pas été correctement signalé, est exclue.

(5) Si l’article livré est défectueux, nous pouvons décider dans un premier temps de mettre en œuvre des actions correctives en éliminant le défaut (remédiation) ou en livrant un article sans défaut (livraison d’un produit de remplacement). Notre droit de refuser les actions correctives en vertu des conditions préalables prévues dans la loi n’est pas affecté.

(6) Nous sommes autorisés à subordonner les actions correctives dues au paiement, par l’Acquéreur, du prix d’achat dû. Toutefois, l’Acquéreur a le droit de conserver une partie raisonnable du prix d’achat qui correspond au défaut.

(7) L’Acquéreur doit nous laisser le temps et nous donner la possibilité de mettre en œuvre les actions correctives dues et en particulier nous remettre les produits pour lesquels des objections ont été soulevées pour que nous puissions les examiner. En cas de livraison d’un produit de remplacement, l’Acquéreur doit nous retourner un article défectueux conformément aux dispositions légales. Ni la dépose de l’article défectueux ni la réinstallation de l’article ne sont comprises dans les actions correctives s’il ne nous a pas été demandé, à l’origine, d’installer l’article.

(8) Nous prenons à notre charge les frais liés à l’examen et aux actions correctives, en particulier les frais liés au transport, au fret, à la main d’œuvre et aux matériaux (pas les frais de dépose et d’installation) si un défaut est effectivement présent. Sinon, nous pouvons réclamer à l’Acquéreur les frais engagés à la suite d’une demande injustifiée de correction d’un défaut (en particulier les frais d’examen et de transport), à moins que l’Acquéreur n’ait pas pu se rendre compte qu’il n’y avait pas de défaut.

(9) Dans les situations d’urgence, par exemple en cas de danger pour la sécurité de fonctionnement ou afin d’éviter un dommage disproportionné, l’Acquéreur a le droit de corriger lui-même le défaut et de nous réclamer l’indemnisation des dépenses objectivement requises à cet effet. Nous devons être informés de son intervention sans délai injustifié et, si possible, à l’avance. Le droit de l’Acquéreur de corriger le défaut n’existe pas si nous avions le droit de refuser les actions correctives en question conformément aux dispositions légales.

(10) Si les actions correctives échouent, si un délai raisonnable fixé par l’Acquéreur pour les actions correctives a expiré sans qu’elles ne soient mises en œuvre ou si les actions correctives ne sont pas nécessaires en vertu des dispositions légales, l’Acquéreur peut se retirer du contrat d’achat ou baisser le prix d’achat. Toutefois, il n’y a pas de droit de retrait en cas de défaut mineur.

(11) Il ne peut y avoir d’actions en dommages et intérêts ou en remboursement des dépenses engagées en vain de l’Acquéreur qu’en cas de défauts conformément au § 8, et à défaut ces demandes sont exclues.

§ 8 Autre responsabilité

(1) Sauf mention contraire dans les présentes CG, y compris dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de non-respect des obligations contractuelles et des obligations non contractuelles en vertu des dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables de dommages et intérêts– quel que soit le fondement légal – en cas de faute grave et de faute lourde. En cas de simple négligence, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un degré inférieur de responsabilité (par exemple le degré de soin exercé dans ses propres affaires) uniquement :

a) des dommages et intérêts résultant des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,

b) des dommages et intérêts résultant de l’inexécution pas complétement mineure d’une obligation contractuelle substantielle (une obligation qui doit être exécutée afin de rendre possible la bonne exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle le partenaire contractuel compte normalement et peut compter) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages généralement prévisibles.

(3) Les limites de responsabilité indiquées dans le paragraphe 2 s’appliquent également en cas d’inexécution d’une obligation par ou au profit de personnes dont nous devons assumer la responsabilité de la conduite coupable en vertu des dispositions légales. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons frauduleusement omis de signaler un défaut ou avons souscrit une garantie pour la qualité des produits et pour les actions de l’Acquéreur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit [Produkthaftungsgesetz].

(4) S’agissant de l’inexécution d’une obligation qui ne constitue pas un défaut, l’Acquéreur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de l’inexécution de cette obligation. L’Acquéreur ne peut résilier le contrat pour convenance (en particulier en vertu des §§ 651, 649 BGB). Par ailleurs, les conditions préalables et les conséquences juridiques décrites dans la loi s’appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 paragraphe 1 n° 3 du BGB, le délai de prescription général pour les actions fondées sur les vices de fond et les vices légaux est d’un an après la livraison. Dans la mesure où la réception a été prononcée, le délai de prescription commence à la réception.

(2) Toutefois, si les produits concernent la construction ou consistent en des articles qui ont été utilisés pour la construction conformément à leur utilisation normale et que ceci a causé le défaut (matériaux de construction), le délai de prescription en vertu des dispositions légales est portée à 5 ans à compter de la livraison (§ 438 paragraphe 1 n° 2 BGB). Ceci n’affecte aucune autre disposition spéciale de la loi sur la prescription (en particulier § 438 paragraphe 1 n° 1, paragraphe 3, §§ 444, 479 du BGB).

(3) Les dispositions ci-dessus sur la prescription en vertu de la loi qui régit les contrats d’achat s’appliquent également aux actions en dommages et intérêts de l’Acquéreur qui sont fondées sur un contrat ou non et qui sont causées par un défaut des produits à moins que l’application du délai de prescription légal (§§ 195, 199 BGB) permette le cas échéant une réduction du délai de prescription. Les actions de l’Acquéreur en dommages et intérêts en vertu du § 8 section 2 phrase 1 et phrase 2(a) et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit sont prescrites, toutefois, exclusivement conformément aux délais de prescription légaux.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme et en particulier de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique aux présentes CG et à la relation contractuelle qui existe entre nous et l’Acquéreur.

(2) Si l’Acquéreur est une partie commerciale au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les parties donnent compétence exclusive, y compris la compétence internationale, pour tous les litiges qui résulteraient directement ou indirectement de la relation contractuelle au tribunal du ressort dans lequel se trouve notre siège commercial à Solingen. Ceci est valable en conséquence si l’Acquéreur est une partie commerciale [Unternehmer] au sens du § 14 BGB. Toutefois, nous avons également le droit dans tous les cas de déposer une plainte devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exécution de l’obligation de livraison aux termes des présentes CG, devant une juridiction individuellement convenue ou devant le tribunal du domicile de l’Acquéreur. Les dispositions légales qui prévalent, en particulier concernant la compétence exclusive, ne sont pas affectées.

(3) L’Acquéreur ne peut céder ses droits et obligations contractuelles à des tiers qu’avec notre accord écrit.

(4) L’invalidité de certaines des dispositions des présentes CG de vente n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides sont réputées avoir été remplacées par des dispositions valides permettant de réaliser dans la mesure du possible leur objectif économique.